Conditions générales de vente, d'utilisation et de traitement des données personnelles de l'Appli TA Nutrition

Dernière mise à jour le 6 juin 2025

Conditions générales de vente (Appli TA Nutrition)

Préambule

Appli TA NUTRITION (TA NUTRITION, SARL au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 202 Route des Sarments, 71570 Pruzilly, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 922 693 890 représentée par Thomas Audoual, diététicien-nutritionniste (ci-après dénommé « le Prestataire ») est un prestataire de service spécialisé dans toutes prestations de création et d’animations d’événements présentiels et distanciels d’information et de prévention sur le thème de la diététique auprès d’institutions publiques et d’organismes privés ainsi que toutes prestations de santé dans le domaine de la nutrition et de la diététique aux particuliers par le biais de consultations.. Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant ses services dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Client a signé et accepté la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Devis et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute signature d’un Devis. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution des Prestations contractuelles et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux « Conditions Particulières ». Les Conditions Particulières prévalent sur les conditions générales. Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, le Prestataire et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- Le Prestataire fournit au Client des prestations de service associées ;
- Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
- Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Le Devis avec les Conditions Particulières ;
- Les présentes Conditions Générales ;
- Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 – Durée

Les Devis envoyés par le Prestataire sont valables un (1) mois. Passé ce délai et si le Client n’a pas renvoyé le Devis signé, un nouveau Devis devra être émis par le Prestataire.

Le Contrat prend effet à sa signature et est conclu pour une durée de douze (12) mois, sauf indication contraire inscrite au Devis. À échéance, il sera reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois. La Partie qui ne souhaiterait pas renouveler le Contrat peut procéder à sa résiliation moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie ou par mail avec accusé de lecture.

Toute résiliation du Contrat avant sa date d’échéance ne donnera pas lieu au remboursement des sommes versées par le Client, le Contrat restant effectif et les Prestations exécutées, jusqu’à la date effective de fin du Contrat.

Article 4 – Présentation des Prestations

Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, le Prestataire peut réaliser un ensemble de prestations sur mesure (ci-après les « Prestations contractuelles »), choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Ces Prestations font l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation.

4.1 Présentation Générale

Appli TA NUTRITION est une plateforme de diffusion de contenus multimédias autour des sujets de la diététique, de la nutrition et plus généralement de la santé (ci-après le « Contenu ») à vocation de conseil et à destination des entreprises et de leur personnel (ci-après la « Plateforme »). Le Client dispose d’une URL propre d’accès à la Plateforme qu’il devra communiquer à ses salariés (ci-après les « Bénéficiaires »). L’accès à la Plateforme peut s’effectuer soit au moyen d’un code entreprise communiqué par le Prestataire, soit par la saisie d’une adresse électronique professionnelle permettant uniquement l’identification du domaine de l’entreprise. Aucune donnée personnelle issue de cette saisie n’est conservée par le Prestataire à des fins d’identification ou d’authentification des utilisateurs.

4.2 Informations relatives aux contenus

Le Contenu mis à disposition sur la Plateforme est établi librement par le Prestataire qui se réserve le droit de le modifier ou l’actualiser à son entière discrétion. Le Prestataire ne prend aucun engagement sur le rythme de publication du Contenu mais s’engage à maintenir un Contenu à jour et disponible sur la Plateforme selon les conditions indiquées au Devis.

Le Contenu nutritionnel affiché dans la Plateforme peut provenir de deux sources :

• La base de données collaborative Open Food Facts, utilisée pour les produits identifiés par code-barres. Les données sont sous licence ODbL (Open Database License) ;
• La base de données CIQUAL (ANSES) pour les aliments génériques, complétée et actualisée par Thomas Audoual, diététicien-nutritionniste diplômé, afin d’adapter les portions, les intitulés, ou la pertinence des informations nutritionnelles affichées.

4.3 Volume d’accès

La Plateforme est accessible pour l’entreprise du Client dont l’identité est expressément indiquée au Devis. Tout accès supplémentaire à la Plateforme par une filiale, succursale ou autre entité du Client devra faire l’objet d’un Devis distinct et d’une facturation additionnelle. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au Contrat, sans préavis et sans indemnités, en cas de non-respect par le Client de cette disposition.

Le nombre de Bénéficiaires est expressément indiqué au Contrat. En cas de dépassement de ce nombre par le Client (nombre de connexion supérieur au nombre d’Utilisateurs indiqués au Devis), le Prestataire se réserve le droit de facturer le Client pour tout accès complémentaire et de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à établissement d’un nouveau Devis entre les Parties (sauf indication contraire dans le devis).

Si le nombre de Bénéficiaires est moindre que celui initialement prévu au Devis, aucun remboursement ne sera accordé au Client.

Les tableaux de bord éventuellement mis à disposition du Client reposent exclusivement sur des données agrégées et anonymes ne permettant en aucun cas l’identification individuelle des Bénéficiaires.

4.4 Notifications

La Plateforme peut proposer l’envoi de notifications d’information aux utilisateurs.

L’activation de ces notifications est facultative et repose exclusivement sur le consentement préalable de l’utilisateur, lequel peut les activer ou les désactiver à tout moment depuis son terminal.

Article 5 – Souscription aux Prestations

5.1 Signature d’un devis

Toute prestation réalisée par le Prestataire pour le Client fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client. Le Devis détaille :
- L’ensemble des Prestations réalisées par le Prestataire
- Les modalités d’accès à la Plateforme (volume, nombre d’Utilisateurs) ;
- Tous frais additionnels.

5.2 Fourniture des informations nécessaires

Le Client est informé que le commencement du Contrat est subordonné à la fourniture par le Client au Prestataire des informations nécessaires pour le démarrage des Prestations.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-fourniture des informations nécessaires à la réalisation des Prestations ou d’informations erronées, manquantes ou tronquées. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la réalisation des Prestations par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.

5.3 Période d’essai

Le Client peut bénéficier d’une période d’essai aux Prestations uniquement si cette période est expressément indiquée au Devis. Le Devis indique la durée de la période ainsi que ses modalités de facturation.
À la fin de la période d’essai, les Parties conviennent de se rapprocher afin d’évaluer cette période. Si le Client souhaite prolonger son accès à la Plateforme et aux Prestations, il devra en avertir le Prestataire avant la fin de la période d’essai. Le client sera facturé dans les conditions indiquées au Devis initial.

Article 6– Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les Tarifs pratiqués par le Prestataire et facturés au Client sont expressément indiqués au Devis.
Le Client est facturé au coût de la Licence d’accès à la Plateforme pour le nombre de Bénéficiaires (Utilisateurs) indiqué au Devis, pour une durée d’un (1) an sauf indication contraire inscrite au Devis.

6.2 Modalités de paiement

Les sommes indiquées au Devis sont réglables dès la signature du Contrat et dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de réception de la facture par le Client. Toute facture complémentaire émise par le Prestataire doit être régularisée dans un délai maximal de trente (30) jours.
Tout paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées fournies par le Prestataire.

6.3 Incidents de paiement

Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et majorées de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client devra au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 €, de plein droit et sans notification préalable, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que THOMAS AUDOUAL serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations et l’accès à la Plateforme, jusqu’à régularisation des factures.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation et tout accès à la Plateforme pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.

6.4 Révision du prix

Les prix pratiqués par THOMAS AUDOUAL seront révisés chaque année par ce dernier à compter de la date d’anniversaire du Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC.

Article 7 - Obligations des Parties

7.1 Obligations de Thomas AUDOUAL

Au titre des présentes, le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Prestations objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes. Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens, de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client des Prestations.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• S’être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l’adéquation des Prestations à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
• Transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit l’exactitude de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Client au Prestataire sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ;

• Payer la redevance due telle qu’indiquée dans le Devis ou, en cas de non-indication sur le Contrat, selon les conditions de l’article 6 ;

• Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de Thomas AUDOUAL ;

• Utiliser la Plateforme dans le respect des CGU (Annexe n°1) fournies par Thomas AUDOUAL et conformément à la documentation applicable ; Les  Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition des utilisateurs finaux via la Plateforme.

• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme, en ne stockant pas, notamment, des données pouvant contenir des virus ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte au respect des droits du Prestataire ou de Tiers ;

• À disposer du personnel qualifié permettant l’utilisation de la Plateforme et à s'assurer de la formation de son personnel à l'utilisation de la Plateforme ;

• Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat.

Le Client est responsable des dommages causés à la Plateforme et/ou au Prestataire et/ou à un tiers et garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être intenté contre eux par un tiers du fait d’une violation du Client des présentes dispositions.

Le Client s’interdit expressément de fournir ses identifiants d’accès à la Plateforme à tout tiers non autorisé au Contrat. Le cas échéant, le Client sera facturé pour tout accès non autorisé par le Prestataire.

Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation de la Plateforme. Les coûts de connexion à la Plateforme sont à la charge exclusive du Client.

Article 8 – Responsabilités

8.1 Dispositions générales

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières mais n’est tenu qu’une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d’une obligation de résultat.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser la Plateforme ou pour toute contravention du client à ses obligations légales ou réglementaires.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution des Prestations. En conséquence, le Prestataire n’est pas responsable en cas d’utilisation des Prestations ou de la Plateforme par le Client de façon non-conforme aux présentes et aux CGU. Le Prestataire n’est pas responsable de tout dommage en provenance de prestataires tiers, notamment l’hébergeur et les serveurs de la Plateforme. En cas de dommage, le Client s’engage à se retourner contre ces tiers et à dégager la responsabilité du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues aux sommes hors taxe payées par le Client en contrepartie des Prestations au cours des deux (2) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

8.2 Responsabilités quant au contenu diététique et plus généralement de santé

Le Prestataire ne prend aucun engagement sur la façon dont les Bénéficiaires utiliseront le Contenu de la Plateforme et ne garantit aucun résultat sur leur état de santé général. En outre, le Client est informé que les Prestations ne peuvent se substituer à des conseils délivrés par des professionnels de la santé (médecins, nutritionnistes, diététiciens, etc.).

Lorsqu’un Bénéficiaire utilise le Contenu de la Plateforme, il le fait en sa seule responsabilité. Il s’est assuré au préalable d’avoir consulté son médecin ou tout autre professionnel de santé avant d’utiliser le Contenu. Le Prestataire ne saurait également être tenu responsable en cas de maladies, d’allergies alimentaires ou tout autre incident lié à l’utilisation des Contenus.

Les données éventuellement renseignées par les utilisateurs dans le cadre d’outils de suivi ou de questionnaires nutritionnels demeurent exclusivement accessibles à l’utilisateur concerné et ne sont ni consultées, ni exploitées par le Prestataire.

Article 9 – Confidentialité

9.1 Informations confidentielles

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

9.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;

• Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;

• Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;

• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l’autre Partie.

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

• Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;

• A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;

• Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi une Partie, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;

• Doivent être nécessairement être divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

Article 10 – Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Prestations et de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat et pour le seul territoire français.

Le Client ne peut utiliser la Plateforme et son Contenu que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Plateforme, incluant son Contenu, n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Prestations, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Prestations conformément à leur destination via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme et son Contenu à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Prestations et la Plateforme uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.

Sauf explicitement autorisé par le Prestataire par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie – à :

• permettre à tout tiers non expressément autorisé par le Prestataire d’avoir accès au Contenu ou à la Plateforme, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser le Contenu ou la Plateforme pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) au Contenu ou à la Plateforme, ni les utiliser en vertu d’un contrat dit « temps partagé » ;

• créer des œuvres dérivées ou accéder au Contenu ou à la Plateforme afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique de la Plateforme et du Contenu ;
• se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes de la Plateforme, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ;
• supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication.

Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Thomas AUDOUAL.
Cette licence est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation de la Plateforme et du Contenu de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme.

Article 11 – Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via la Plateforme dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat ainsi que du Contenu.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme et sur son Contenu. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

De convention expresse, aucune propriété intellectuelle n’est transférée pour le compte du Client par le Prestataire sur tout le contenu mis à sa disposition via le Contrat.

Article 12 – Garanties

Le Prestataire déclare et garantit :
• que les Prestations qu’il a développés sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que les Prestations ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 13 – Résiliation

13.1 Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.
En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

13.2 Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

• Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
• Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire par le Client au jour de la cessation des relations contractuelles ;
• Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Article 14 – Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 15 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 16 – Assurances

• Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.
• Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 17 – Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document du Prestataire à des fins de référence commerciale.

Article 18 – Fin de Contrat et sort des données

• En cas de cessation des relations contractuelles et pour quel que motif que ce soit, le droit d’Utilisation conféré au Client prendra fin.
• Le Client disposera d’un délai d’un (1) mois pour télécharger l’ensemble de ses Données et supprimer toutes les informations sur la Plateforme.
• Passé ce délai, l’accès à la Plateforme lui sera définitivement coupé et ses données seront supprimées et/ou anonymisées.

Article 19 – Dispositions diverses

Non-renonciation

Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée ;

Absence d’affectio societatis

Les Parties conviennent que le Contrat exclut toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Cession

Le présent contrat ainsi que les droits et obligations en résultant pourront être librement transférés par le Prestataire à tous tiers de son choix en cas de fusion ou rachat de ses sociétés, sous réserve d'en avertir préalablement le Client et de lui communiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec un préavis de trente (30) jours toutes informations concernant ce successeur et l'engagement écrit de ce dernier quant au respect des obligations figurant au présent contrat.

 

 

Article 20 – Loi applicable et règlement des litiges

• Le Contrat est soumis à l’application du droit français.
• Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
• La partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
• La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
• Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
• Tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Article 21 – Signature Électronique

Le Contrat est conclu sous forme d’écrit électronique au sens de l’article 1366 du code civil, en conformité des dispositions de l’article 1174 du code civil. Il est signé par voie électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de chaque signature avec les présentes, conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil, mis en œuvre par DocuSign® et répondant aux exigences relatives à une signature électronique au sens du règlement n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 janvier 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (la "Signature Électronique").

Le Contrat a la même force probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du code civil, et il pourra être valablement opposé aux Parties. Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante (i) des éléments du Contrat sur le fondement de sa nature électronique, et (ii) les données d’horodatage du Contrat. Les Parties reconnaissent l’effet juridique de la signature électronique et sa recevabilité comme preuve en justice.

Les Parties acceptent la production, à titre de preuve, de tous les éléments d’identification utilisés pour les besoins de la Signature Électronique, du certificat de signature électronique attaché au Contrat ainsi que des modalités techniques de réalisation de la Signature Électronique.

Les Parties reconnaissent ainsi que cet écrit constitue l’original du document et qu’il sera établi et conservé par chaque Partie dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité et s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

Dernière mise à jour le 6 juin 2025

Conditions générales d'utilisation (Appli TA Nutrition)

La poursuite de la navigation sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par les utilisateurs finaux de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes CGU font partie intégrante du Contrat liant le Prestataire et le Client, en tant qu’elles définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

La version actuellement en ligne des C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

Préambule

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux Utilisateurs de la Plateforme, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : TA NUTRITION, SARL au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 202 Route des Sarments, 71570 Pruzilly, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 922 693 890 représentée par Thomas Audoual, diététicien-nutritionniste, pouvant être contacté par mail à thomasaudoual@tanutrition.fr;
• Responsable éditorial : Thomas AUDOUAL, thomasaudoual@tanutrition.fr;
• Hébergeur : IONOS
• Développeurs & Webmaster : Soufiane Lakhfif - Maxence Raoux
• Délégué à la Protection des Données : Thomas AUDOUAL, thomasaudoual@tanutrition.fr

Article 1 – Accès à la Plateforme

1.1 Usage

L’accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés à un usage strictement défini au titre du Contrat. Le Client s’engage à respecter le périmètre d’utilisation défini au Contrat.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

1.2 Création de compte et Mot de passe

Le Client dispose d’une URL dédiée pour accéder à la Plateforme avec un code fourni par le Prestataire. Le code doit être partagé par le Client avec le Bénéficiaire et ne peut en aucun cas être divulgué à des tiers externes au personnel de l’entreprise du Client dont l’identité est indiquée au Devis.

Les Utilisateurs s’interdisent expressément de partager les liens d’accès avec des tiers ou toute personne extérieure à l’entreprise du Client.

1.3 Accès

La Plateforme est accessible soit via une URL spécifique expressément communiquée par le Prestataire, soit en téléchargement depuis les stores (App Store et Google Play). Dans ce second cas, l’accès peut s’effectuer au moyen d’un code entreprise unique fourni par le Prestataire, sans création de compte nominatif.

Les Utilisateurs peuvent accéder aux fonctionnalités principales de la Plateforme sans être tenus de renseigner une adresse électronique.

Toutefois, certaines fonctionnalités optionnelles peuvent nécessiter la saisie volontaire d’une adresse électronique, notamment :
– l’inscription à la newsletter ou à des communications d’information ;
– l’accès à des espaces spécifiques nécessitant une authentification, tels que les espaces administrateurs.

Dans ces cas, les adresses électroniques sont utilisées uniquement aux fins correspondantes et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité des identifiants de connexion lorsqu’ils choisissent de créer un accès authentifié. En cas de perte ou d’usage frauduleux, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

L’envoi de notifications par la Plateforme est facultatif et repose exclusivement sur le consentement préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut activer ou désactiver ces notifications à tout moment depuis les paramètres de son terminal.

1.4 Disponibilité

L’accès à la Plateforme est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Prestations, Thomas AUDOUAL pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Le Prestataire s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

1.5 Réseau internet

Les Utilisateurs sont informés que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau internet. Ils sont donc avertis des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la Plateforme.

Article 2 – Prérequis

2.1 Évaluation préalable

En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par le Prestataire, pour utiliser la Plateforme, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que la Plateforme et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

2.2 Matériel du Client et des Utilisateurs

Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé par le Client et les Utilisateurs est sous leur entière responsabilité. Ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données. Ils s’engagent à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de la Plateforme et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre le Prestataire.

Article 3 – Assistance et Maintenance

3.1 Disponibilité

L’équipe technique du Prestataire assure l’assistance du lundi au vendredi de 09 h à 17 h hors jours fériés et par mail uniquement. Dans le cas où l’Utilisateur serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.

Cette assistance permet de fournir aux Utilisateurs des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans leur utilisation de la Plateforme. Cette assistance ne couvre pas les besoins des Utilisateurs liés à des problèmes sur leur matériel et sur tout logiciel tiers non fournis par le Prestataire.

Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

• (a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
• (b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 7 jours ouvrés.
• (c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais.

3.2 Mises à jour

Le Prestataire s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de la Plateforme pour ses Clients. Les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation de la Plateforme par le Client ou dégrader la Plateforme. Dans le cas contraire, le Prestataire s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de la Plateforme jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité du Prestataire.

Le Prestataire prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles Anomalies identifiées sur la Plateforme. Toute Anomalie doit être signalée par le Client ou un Utilisateur dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l’équipe technique du Prestataire de résoudre l’anomalie.

3.3 Limites d’intervention

Le Prestataire ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :

• Un usage de la Plateforme par le Client ou les Utilisateurs non-conforme aux présentes et aux Conditions d’utilisation présentes sur la Plateforme ;
• Une utilisation anormale de la Plateforme, et ce quelle qu’en soit la raison ;
• Un problème de compatibilité entre la Plateforme et le matériel informatique de l’Utilisateur ;
• Toute contravention par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes ;
• En cas de refus de l’Utilisateur de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• En cas de modification non autorisée de la Plateforme par un Utilisateur ;
• En cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme ;
• En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
• En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 4 – Description du Contenu

Le Prestataire s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible dans le Contenu mis sur la Plateforme, mais n’est pas responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur la Plateforme sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4 bis – Fonctionnalités de scan et de suivi alimentaire

L’application TA Nutrition intègre des fonctionnalités de scan de code-barres alimentaires et de suivi alimentaire intelligent. Ces fonctionnalités permettent aux Utilisateurs de :

• scanner des produits alimentaires afin d’en consulter les caractéristiques nutritionnelles ;
• enregistrer ou visualiser des aliments ou repas consommés dans le cadre d’un suivi personnalisé.

Les données nutritionnelles associées aux produits scannés sont issues de la base de données publique
Open Food Facts, projet collaboratif librement accessible, sous licence Open Database License (ODbL).

Les informations nutritionnelles des aliments non scannables (sans code-barres) proviennent de la base officielle CIQUAL – ANSES et de mises à jour régulières réalisées par Thomas Audoual, diététicien-nutritionniste diplômé.

Ces fonctionnalités sont proposées à titre informatif uniquement. Elles ne remplacent en aucun cas une consultation médicale ou un accompagnement nutritionnel personnalisé par un professionnel de santé.

Les données éventuellement renseignées par les Utilisateurs dans le cadre des fonctionnalités de scan ou de suivi alimentaire demeurent strictement personnelles.

Ces données sont exclusivement accessibles à l’Utilisateur concerné et ne sont ni consultées, ni exploitées, ni analysées par le Prestataire, lequel n’y a pas accès.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 La Plateforme

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière du Prestataire ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, sont strictement interdites. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Le Prestataire concède aux Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat et pour le seul territoire français.

Un Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme et son Contenu que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Plateforme, incluant son Contenu, n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateur l’utilisation des Prestations, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de la Plateforme par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de la Plateforme ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de la Plateforme ;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur la Plateforme.

En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme.

Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.2 Marque

Les marques verbales et visuelles (logos) du Prestataire ainsi que de l’application TA Nutrition sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite du Prestataire ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par le Prestataire à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.

Article 6 – Gestion de la Plateforme

La Plateforme est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Pour la bonne gestion de la Plateforme, le Prestataire pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Le Prestataire s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.

Article 7 – Responsabilités

7.1 Accès à la Plateforme

Le Prestataire s’engage à faire tout son possible afin que la Plateforme soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Prestataire ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente de la Plateforme et ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’erreurs. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités.

Le Prestataire et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

• Du fait de l’usage de la Plateforme ou de tout autre service accessible via internet ;
• Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.

7.2 Matériel utilisé

Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de la Plateforme et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre le Prestataire.

Le Prestataire ne pourra également être tenu pour responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation de la Plateforme. 

7.3 Propos et contenus publiés sur la Plateforme

Chaque Utilisateur est responsable de tous les propos qu’il tiendrait sur la Plateforme et notamment via les services de tchat et d’assistance via les fonctionnalités prévues à cet effet. Le Client fait son affaire de faire respecter aux Utilisateurs les règles suivantes :

• Chaque Utilisateur est responsable des propos et contenus qu’il publie/télécharge via la Plateforme ;
• Chaque Utilisateur s’interdit de diffuser le Contenu téléchargé sur la Plateforme à des tiers et sans l’autorisation du Prestataire ;
• Chaque Utilisateur s’engage à être respectueux dans ses propos tenus via les services d’assistance du Prestataire.

Il est expressément convenu que la responsabilité de la Plateforme et du Prestataire ne pourra être engagée en cas de contravention par un Utilisateur de ces dispositions. Le Prestataire se réserve le droit de fermer définitivement et sans préavis le compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux dispositions précédentes.

7.4 Données d’usage et statistiques anonymisées

Les statistiques, indicateurs d’usage et tableaux de bord éventuellement mis à disposition des entreprises clientes reposent exclusivement sur des données agrégées et anonymisées.

Ces données ne permettent en aucun cas l’identification individuelle des Utilisateurs ni le suivi de leur activité à titre personnel.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie de la Plateforme est interdite.

Le Prestataire est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où le Prestataire accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Prestataire. Cependant, notre société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 9 – Non-validité partielle

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de THOMAS AUDOUAL à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme sont régies par la loi française et sont – en cas de litige – soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 – Contact

Pour toute question, information sur les services présentés sur la Plateforme, ou concernant la Plateforme elle-même, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : thomasaudoual@tanutrition.fr.

Dernière mise à jour le 6 juin 2025

Conditions générales de traitements des données personnelles (Appli TA Nutrition)

Dans le cadre de la fourniture des Prestations et de réalisation du Contrat, la présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant traite et traitera, pour le compte du Client, ce dernier en sa qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel définies ci-dessous.

Le Client et le Prestataire (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

• La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
• Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018
• La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l’Annexe et le Contrat, l’Annexe prévaut. Le Délégué à la Protection de Données du Prestataire est Mr Thomas AUDOUAL (thomasaudoual@tanutrition.fr).

Article 1 - Définitions

Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (Article 4) :

Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;

Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement [...] » ;

Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;

Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés [...] » ;

Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, [...] ».

Article 2 – Traitement des données personnelles par le Prestataire en qualité de responsable de traitement

2.1 Nature des données à caractère personnel

Par exception à ce qui précède, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement des données du Client. [...]

Le nom, prénom, adresse électronique de la personne référente au sein de l’entreprise Cliente : ces données permettent d’assurer un suivi du Contrat et de fournir une assistance à l’exécution des Prestations.

2.2 Finalités des traitements

Données du Client (nom, prénom, adresse électronique de la personne référente)

Les données sont utilisées uniquement aux fins de :

• signer le Contrat avec le Client
• assurer un suivi du Contrat avec le Client
• gérer la facturation du Client
• assurer un suivi après-vente
• effectuer les Prestations objets du Contrat
• communiquer avec le Client pour les besoins d’exécution des Prestations

La base légale est l’Exécution d’un Contrat.

2.3 Durée de conservation des données

Le Prestataire ne dépasse pas les délais légaux de conservation des données et les données du Client sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Données relatives aux Clients : elles sont supprimées cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec le Client, sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;

Dans l’établissement de sa politique de traitement des données, le Prestataire a établi une grille de référence pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, le Prestataire est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des personnes, ou à des fins statistiques. À l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Article 3 – Traitement des données personnelles par le Prestataire en qualité de sous-traitant

En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire, traite pour le compte du Client, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement – en ce qu’il détermine les finalités et les moyens du traitement - les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Prestations.

3.1 Sujet des données

Les données personnelles collectées par le sous-traitant concernent les données suivantes : les données des Utilisateurs (les Bénéficiaires au titre du Contrat). Les Utilisateurs sont entendus comme tout bénéficiaire au titre du Contrat, appartenant au personnel de l’entreprise du Client et utilisant la Plateforme et bénéficiant des Prestations de Thomas AUDOUAL.

Données collectées : nom, prénom et adresse électronique des Utilisateurs et données de connexion (cookies).

Il est précisé que certains Utilisateurs peuvent disposer d’un accès administrateur à la Plateforme (ci-après les « Administrateurs »), nécessitant la création d’un compte nominatif au moyen d’une adresse électronique professionnelle.

Les données personnelles des Administrateurs (nom, prénom, adresse électronique) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, exclusivement aux fins de gestion des accès, d’administration de la Plateforme et de suivi contractuel avec le Client.

Les autres Utilisateurs accèdent à la Plateforme en qualité de bénéficiaires des Prestations, sans création de compte nominatif obligatoire, dans les conditions prévues aux CGU.

Aucune donnée liée à l’utilisation des fonctionnalités de scan ou de suivi alimentaire (produits scannés, repas enregistrés, préférences nutritionnelles, etc.) n’est collectée, stockée, ni consultée par le Prestataire. Ces données sont enregistrées localement sur l’appareil de l’Utilisateur ou, le cas échéant, de manière anonymisée et non traçable. Le Prestataire ne conserve, n’analyse, ni ne transmet ces données à aucun tiers.

Il est expressément entendu entre les Parties que toute autre donnée fournie par le Client via la Plateforme et en lien avec son utilisation de cette dernière, n’est pas accessible au Prestataire. Lesdites données font l’objet d’un cryptage rendant leur consultation impossible par le Prestataire.

Il est expressément précisé que le Prestataire n’a accès à aucune donnée relative aux habitudes alimentaires, aux produits scannés, aux repas enregistrés, aux préférences nutritionnelles ou, plus généralement, à toute donnée susceptible de relever de la catégorie des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD.

Ces données, lorsqu’elles existent, sont traitées exclusivement localement sur le terminal de l’Utilisateur ou de manière anonymisée et non traçable, sans possibilité d’accès, de consultation ou d’exploitation par le Prestataire.

3.2 Nature des traitements

Ces données sont collectées et traitées en vue de permettre la fourniture des Prestations, de fournir un accès à la Plateforme aux Utilisateurs ainsi que de fournir toutes les fonctionnalités liées à l’utilisation de la Plateforme et de façon plus générale, la bonne exécution des Prestations objets du Contrat tel que détaillés au Contrat et sur la base des instructions du Responsable de traitement.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut recevoir les communications suivantes :

– des communications strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ou à la gestion de son accès (assistance, informations liées au compte ou aux fonctionnalités), sur la base de l’exécution du Contrat ;
– des communications d’information ou de type newsletter, auxquelles l’Utilisateur s’inscrit volontairement, sur la base de son consentement.

Chaque Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences de communication et retirer son consentement, notamment via les liens de désinscription figurant dans les communications reçues.

 

3.3 Recueil du consentement et obligation d’information des Utilisateurs

Le Client déclare être informé qu’il lui appartient de fournir aux Utilisateurs concernés par les opérations de traitement, et au moment de la collecte des données, les informations auxquelles ceux-ci ont droit. Il s’engage à avoir informé les Utilisateurs :

• De l’existence des traitements ci-dessus mentionnés ;
• De l’utilisation de leurs données par le Prestataire aux finalités de traitement ci-dessus mentionnées ;
• Le cas échéant, à avoir recueilli leur consentement.

Le Client garantit au Prestataire qu’il satisfait à cette obligation de sorte que la responsabilité du Prestataire le cadre de ses opérations de traitement, ne puisse être recherchée.

Le Prestataire s’engage à fournir aux Utilisateurs, au moment de leur inscription sur la Plateforme, une copie de sa Politique de traitement des données personnelles et à garantir un respect de cette dernière, notamment en matière de respect des droits des Utilisateurs.

3.4 Obligations du Responsable de traitement

Le responsable de traitement s’engage à fournir au Prestataire toutes les instructions nécessaires au traitement des données personnelles et s’assurer au préalable de la licéité du traitement des Données personnelles. Il s’engage à fournir l’information aux Utilisateurs concernés par les opérations de traitement et assurer aux Utilisateurs la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles.

3.5 Obligations du Sous-traitant

Vis-à-vis du Responsable de traitement, le Prestataire s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) ayant fait l’objet de la sous-traitance et sur instruction documentée du Responsable de traitement ;
• Traiter les données conformément aux instructions fournies par le Responsable de traitement et dans la stricte exécution des Prestations objets du Contrat ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent a) à respecter la confidentialité applicable et b) aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

Dans l’hypothèse où le Prestataire considérerait qu’une instruction constitue une violation de la législation applicable au niveau du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de traitement des données personnelles, le Prestataire s’engage à en informer le Client sous les plus brefs délais.

Article 4 – Sous-traitance

4.1 Dispositions générales

Les Parties déclarent et s’engagent à ne faire appel qu’à des sous-traitants localisés au sein de l’Union Européenne ou dans un pays présentant un niveau de protection adéquat des données personnelles tel qu’entendu par la Commission Européenne.

4.2 Sous-traitance déclarée

Le Prestataire informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Les données peuvent également être transmises par le Prestataire à des tiers et autorités compé

Article 5 – Transfert des données hors de l’Union Européenne

Les Parties déclarent et s’engagent à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables.

En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement.

Article 6 – Exercice du droit des personnes

6.1 Données pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »), le Client dispose des Droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Clients, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Clients à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD) ;
• droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui le Prestataire devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier au Prestataire à l’adresse du Siège social en contactant le Responsable de traitement Mr Thomas AUDOUAL ou en écrivant un courriel à thomasaudoual@tanutrition.fr.

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par le Prestataire justifiant un rallongement du délai. Si le Prestataire ne satisfait pas la demande du Client, ces derniers sont en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) afin de faire prévaloir leurs droits.

6.2 Données pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de sous-traitant

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes et s’engage à informer les sujets des données de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité de leurs données personnelles. Le Client sera responsable de l’application desdits droits au sein de son entité et traitera toutes les demandes d’exercice des droits qui lui seront adressées.

Dans la mesure du possible, le Prestataire s’engage à assister le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes. Le Prestataire s’engage à traiter toutes les demandes d’exercice des droits qui lui seraient communiquées via la Plateforme par un Utilisateur.

Article 7 – Sécurité des données personnelles

Les Parties déclarent et s’engagent à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions légales applicables. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles de chacune des Parties – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles.

Les Parties s’engagent notamment à mettre en place :

• Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité ;
• Des procédures spécifiques en cas de violation des données.

Chacune des Parties devra assurer la sécurité des traitements effectués par elle. En cas de manquement de l’une des Parties à son obligation de sécurité ayant entraîné une violation de données personnelles, la partie défaillante sera tenue pour seule responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées, après une enquête ayant déterminé et attesté de sa responsabilité, des autorités de contrôle et de tout tiers.

Les parties garantissent également que tous les individus ayant accès aux données personnelles (incluant, sans limitation, le personnel de la partie et/ou ses sous-traitants) se sont engagés à respecter les obligations de confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de protection des données personnelles.

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

Cette notification s’accompagnera de :

• La nature de la violation de données personnelles ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ;
• Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;
• Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.

Article 8 – Sort des données

Au terme de la prescription applicable au traitement de ces données, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données qui lui auraient été rendues accessibles dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les données ne pourront être conservées que pour répondre à des obligations légales ou administratives.