En vigueur depuis 2022, la loi Santé au Travail du 2 août 2021 a apporté son lot de changements dans la gestion de la santé et de la sécurité en entreprise.
Cette loi visait notamment à moderniser le système de santé au travail et à développer une véritable culture de prévention au sein des entreprises françaises.
Parmi les principales mesures : la transformation des SST (Services de Santé au Travail) en SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail), l’instauration d’une visite médicale de mi-carrière pour les salariés, la création d’un passeport de prévention pour les travailleurs, l’obligation de conservation du DUERP pendant 40 ans…
Trois ans après son entrée en vigueur, où en sont les employeurs en 2025, et quelles sont désormais leurs obligations pour rester en conformité ? Zoom sur les principaux changements pour les entreprises.
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Une réforme pour renforcer la prévention santé au sein des entreprises
Avant 2021, la loi Santé au Travail reposait principalement sur une logique de réparation plutôt que de prévention. L’action en matière de santé au travail intervenait bien souvent après l’apparition de problèmes de santé ou d’accidents du travail.
L’objectif principal de cette réforme est donc de mieux anticiper, protéger, et accompagner les travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. La loi s’inscrit également dans un contexte d’augmentation des troubles liés au travail, comme les risques psychosociaux (RPS).
Tous les employeurs qui ont au moins 1 salarié sont concernés et doivent “prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”, selon le Service Public (1).
Les obligations concrètes pour les employeurs en 2025
Quelles mesures relatives à la nouvelle loi Santé au Travail doivent désormais prendre les entreprises ? Tour d’horizon des obligations pour les employeurs.
1. Mise à jour et conservation du DUERP
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour toutes les entreprises, dès le premier salarié embauché. L’employeur y recense les différents risques auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que les actions de prévention à mettre en place (aménagement du poste de travail, formation des salariés…).
Depuis la réforme, en plus de le créer et le mettre à jour régulièrement, l’employeur a l’obligation de conserver le DUERP pendant au moins 40 ans. Ce document doit également être mis à disposition des salariés, anciens salariés, membres du CSE…
À savoir
La loi prévoyait initialement le dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national dédié. Un projet qui semble avoir été abandonné, faute de solution concrète de mise en œuvre (2).
2. Mise en place du passeport de prévention pour les travailleurs
Le passeport de prévention est un outil numérique créé par la loi Santé au Travail de 2022 pour recenser toutes les formations suivies par un salarié en matière de santé et de sécurité au travail.
L’employeur a l’obligation de renseigner lui-même dans ce passeport les formations en santé et sécurité qu’il met en place pour ses salariés (certificats, diplômes…).
Initialement prévue pour 2024, l’ouverture du passeport de prévention aux employeurs a été reportée. Elle est désormais attendue pour le premier trimestre de 2026 (3).
3. Organisation des visites médicales encadrées par les employeurs
Visite médicale de mi-carrière, visite de reprise et de préreprise, rendez-vous de lisaison… Les employeurs ont de nouvelles obligations pour renforcer le suivi de santé et prévenir la désinsertion professionnelle des salariés suite à un arrêt de longue durée. Petit récapitulatif.
1. Visite médicale de mi-carrière (45 ans)
Cette visite est organisée à l’initiative du SPST ou de l’employeur, et doit avoir lieu lorsque le salarié atteint l’âge de 45 ans, sauf si un accord de branche prévoit une autre échéance (4).
Elle a plusieurs objectifs :
- Vérifier si le poste de travail est toujours adapté à la santé du salarié, en tenant compte des risques liés à son activité.
- Repérer les situations dans lesquelles le salarié pourrait avoir des difficultés à rester en emploi, selon son âge, son parcours et son état de santé.
- Sensibiliser aux risques professionnels.
2. Visite de reprise et de préreprise
La visite médicale de reprise est obligatoire dans certains cas :
- à la suite d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours après un accident du travail ou une maladie.
- à la suite d’un arrêt de plus de 60 jours pour cause non professionnelle.
- à la suite d’un congé de maternité.
- à la suite d’une maladie professionnelle.
L’employeur doit organiser cette visite avec le médecin du travail dès le retour du salarié, dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail (5).
À savoir
Une visite de préreprise peut également être envisagée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du SPST en cas d’absence de plus de 30 jours.
Organisée pendant l’arrêt de travail, elle permet de mieux anticiper le retour et la réintégration du salarié au sein de l’entreprise (aménagement de poste, reclassement…).
3. Rendez-vous de liaison
Le rendez-vous de liaison peut être proposé dès 30 jours d’arrêt. Il réunit le salarié, l’employeur et un représentant du SPST au cours d’un entretien.
Il permet de maintenir un contact entre l’employeur et le salarié pendant son arrêt de travail et d’informer l’employé sur ses droits : prévention de la désinsertion professionnelle, aménagement de poste, visite de préreprise…
- Ce rendez-vous n’est pas obligatoire : le salarié est libre de le refuser sans conséquence.
- Il peut être à l’initiative de l’employeur, mais aussi du salarié lui-même.
4. Mise en place du PAPRIPACT
Formalisé par la loi Santé au Travail, le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est un document obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis 2022.
Il permet de planifier, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise, en réponse aux risques identifiés dans le DUERP.
Ce programme doit préciser les objectifs à atteindre, les moyens mobilisés, un calendrier de réalisation, et, si possible, une estimation budgétaire.
À savoir
Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de formaliser un PAPRIPACT, mais elles doivent tout de même évaluer les risques, mettre en place des actions concrètes de prévention (formations, achat d’équipements de protection, adaptations de postes…) et documenter ces mesures dans le DUERP.
Elles n’ont donc pas à produire un document distinct, mais la démarche de prévention reste obligatoire.
5. Formation obligatoire des membres du CSE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Santé au Travail, tous les membres élus du CSE (Comité Social et Économique) doivent suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette formation est entièrement à la charge de l’employeur (frais pédagogiques, déplacement, maintien de salaire).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les frais peuvent être pris en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend l’entreprise.
6. Négociations obligatoires sur la QVCT
Dans les entreprises dans lesquelles sont présentes une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur a l’obligation d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Cette négociation peut notamment porter sur : les écarts de rémunération entre les sexes, l’organisation du travail et les conditions de travail, la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, la prévention des risques professionnels…
Elle peut déboucher sur un accord collectif définissant les engagements de l’entreprise sur ces sujets.
Retrouvez notre article dédié à la santé des femmes au travail.
La nutrition, un levier de prévention sous-estimé en entreprise
La loi Santé au Travail impose désormais aux entreprises de mettre en place des actions concrètes de prévention en santé, adaptées aux risques identifiés dans leur structure. Cette obligation ouvre la voie à des démarches plus globales sur la qualité de vie et le bien-être au travail.
Le conseil de Thomas
Bien que souvent négligée, la nutrition joue un rôle clé dans la forme physique des salariés, la concentration, la gestion du stress, la prévention des troubles métaboliques comme le diabète…
Au quotidien, elle contribue à réduire la fatigue, améliorer la productivité, prévenir certains troubles (troubles musculosquelettiques, risques psychosociaux) et diminuer les arrêts maladie.
Intégrer la nutrition dans une stratégie de prévention santé au travail, c’est agir en amont, de manière simple et efficace, en cohérence avec l’esprit de la réforme.
Thomas Audoual
Nutritionniste et fondateur de TA Nutrition
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Loi Santé au Travail : les changements pour les entreprises
Depuis la réforme de 2022, la loi Santé au Travail a permis de modifier le fonctionnement des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail, passant d’une logique de réparation à une logique de prévention.
Elle impose désormais une formalisation plus rigoureuse de cette démarche de prévention : mise à jour du DUERP, création du passeport de prévention, suivi médical renforcé, formalisation du PAPRIPACT… et encourage une collaboration étroite avec les SPST, désormais de véritables partenaires de prévention.
En plus d’être en conformité avec la loi, les entreprises qui s’engagent dans une démarche proactive peuvent transformer leurs obligations en un véritable levier de performance : baisse de l’absentéisme, amélioration du climat social, renforcement de l’attractivité RH sur un marché du travail de plus en plus exigeant…
Sur le même thème : Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail : comment l’organiser ?
Sources :
(1) Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur. (2024, 11 juin). Service-Public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2210
(2) Wantz, A., & Tissot, É. (2024, 4 juin). Dépôt dématérialisé du DUERP : la recherche d’une alternative se poursuit. Éditions Tissot.
https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/depot-dematerialise-du-duerp-la-recherche-dune-alternative-se-poursuit
(3) Qu’est-ce que le passeport de prévention ? (2025, 2 mai). Entreprendre.Service.Public.
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15846
(4) Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? (2024, 24 janvier). Service-Public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36290
(5) Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? (2023, août 25). Service-Public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2871
