Protéger la santé et la sécurité des salariés fait parti des responsabilités de chaque employeur. Le Code du travail impose un cadre strict pour réglementer la prévention et organiser le suivi médical des employés.
Dès l’embauche du premier salarié, l’adhésion à un service de santé au travail devient obligatoire et marque le point de départ d’un ensemble d’obligations liées à la médecine du travail. Ces règles concernent toutes les structures, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, et engagent l’entreprise à assurer la sécurité physique et mentale de ses collaborateurs.
💡 Les obligations de l’employeur en un coup d’œil
Adhésion au service de santé au travail
- Obligation d’adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) dès le premier salarié.
- Affichage obligatoire dans les locaux des coordonnées du service ou du médecin référent.
Suivi médical des salariés
- Organisation et prise en charge des visites médicales adaptées à chaque salarié.
- Suivi renforcé pour les postes à risques, travailleurs de nuit ou salariés vulnérables.
Visites médicales obligatoires
- Examen d’aptitude préalable à l’embauche pour les postes à risques.
- Visite d’information et de prévention (VIP).
- Visites périodiques, visites de reprise, post-exposition, de départ…
Responsabilités de l’employeur
- Prise en charge exclusive de tous les frais liés à la médecine du travail (cotisations, temps de visite, déplacements).
- Respect des avis et recommandations du médecin du travail pour l’adaptation des postes.
Obligations administratives
-
- Déclaration des salariés auprès du SPST.
- Mise à jour et conservation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
- Information et formation des salariés sur les risques et mesures de prévention.
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L’adhésion obligatoire à un service de santé au travail (SPST)
L’employeur a l’obligation légale d’adhérer à un service de santé au travail (aujourd’hui appelés SPST : Services de Prévention et de Santé au Travail).
Cette obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.
Une fois adhérent, l’entreprise est tenue d’informer les salariés en affichant, dans ses locaux, les coordonnées du service de santé au travail ou du médecin du travail référent.
Pour les entreprises de moins de 500 salariés, l’adhésion se fait généralement auprès d’un service interentreprises. L’employeur devra ainsi s’acquitter d’une cotisation annuelle calculée en fonction de son nombre de salariés et de son secteur d’activité.
Les grandes entreprises ont la possibilité, sous certaines conditions, de mettre en place leur propre service interne de médecine du travail.
Dans les deux cas, l’adhésion à un SPST constitue la première étape pour se mettre en conformité avec la loi santé au travail.
Le suivi médical des salariés : une obligation réglementée
Tous les salariés doivent bénéficier d’un suivi médical adapté, et il appartient à l’employeur d’en organiser les modalités en lien avec le service de santé au travail. Ce suivi vise à protéger la santé des collaborateurs, à prévenir les risques liés à leur activité et à vérifier leur aptitude à occuper leur poste.
Les visites médicales peuvent être plus fréquentes pour certains salariés comme les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers (exposition à des substances dangereuses, contraintes physiques importantes, travail en hauteur…), les salariés de nuit ou encore les personnes considérées comme vulnérables en raison de leur état de santé.
Enfin, l’employeur a l’obligation de tenir compte des avis, recommandations et préconisations du médecin du travail. Celui-ci joue un rôle central dans l’adaptation des postes et dans l’évaluation de l’aptitude des salariés à occuper certaines fonctions.
À savoir :
L’organisation du suivi relève exclusivement de la responsabilité de l’employeur, qui doit s’assurer que chaque salarié bénéficie des examens prévus par la réglementation. Tous les frais liés à la surveillance médicale : cotisations au service de santé, temps passé par le salarié en visite, déplacements éventuels… sont entièrement à sa charge et ne peuvent en aucun cas être répercutés sur les collaborateurs.
Les visites médicales obligatoires à organiser par l’employeur
En plus du suivi global de la santé au travail, l’employeur doit veiller à organiser plusieurs visites médicales qui jalonnent le parcours professionnel des salariés.
La visite d’information et de prévention (VIP)
À réaliser dans les trois mois suivant l’embauche de tout salarié, quel que soit son contrat (CDD, CDI…). Elle permet d’informer sur les risques liés aux différents postes de travail et d’évaluer l’état de santé initial, sans obligation d’intervention du médecin du travail.
L’examen médical d’aptitude
Réservé aux postes à risques (exposition à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes…), il remplace la VIP et doit être effectué par le médecin du travail avant embauche.
La visite médicale périodique
À renouveler au maximum tous les cinq ans, ou tous les trois ans pour les salariés vulnérables (travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, titulaires d’une pension d’invalidité). Pour les postes à risques, la fréquence peut être renforcée, parfois avec une visite intermédiaire.
La visite de reprise
Lorsqu’un salarié reprend son activité après une absence prolongée, une visite de reprise est obligatoire.
- à la suite d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours après un accident du travail ou une maladie.
- à la suite d’un arrêt de plus de 60 jours pour cause non professionnelle.
- à la suite d’un congé de maternité.
- à la suite d’une maladie professionnelle.
L’employeur doit organiser cette visite avec le médecin du travail dès le retour du salarié, dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail.
La visite post-exposition et la visite de départ
Enfin, certaines situations nécessitent des visites médicales spécifiques, comme la visite post-exposition, destinée aux salariés ayant été exposés à des risques particuliers.
La visite de départ est aussi organisée pour les travailleurs qui ont été exposés à certains risques au cours de leur carrière, lorsqu’ils quittent l’entreprise.
À savoir :
Ces visites sont un levier essentiel de prévention santé au travail. Elles permettent non seulement de préserver la santé des salariés, mais aussi de sécuriser juridiquement l’entreprise en cas de litige.
Lire aussi : Prévention santé au travail : Tout savoir pour agir efficacement
Obligations administratives liées à la médecine du travail
Enfin, l’employeur est tenu de répondre à un ensemble d’obligations administratives. Ces exigences, inscrites dans le Code du travail, visent à formaliser la politique de prévention de l’entreprise et à assurer un suivi rigoureux des actions menées en matière de santé et sécurité.
Concrètement, l’employeur doit :
- Afficher dans ses locaux l’adresse et les coordonnées du service de santé au travail ou du médecin du travail référent, afin que chaque salarié puisse facilement y avoir accès.
- Déclarer l’ensemble de ses salariés auprès du service de santé au travail, dès leur embauche, pour garantir leur prise en charge médicale.
- Consigner toutes les actions de prévention et d’évaluation des risques dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui doit être régulièrement mis à jour et conservé pendant 40 ans.
- Respecter et mettre en œuvre les avis et recommandations du médecin du travail, notamment en ce qui concerne l’adaptation des postes, les reclassements ou la prévention des situations de désinsertion professionnelle.
- Informer et former les salariés sur les risques professionnels liés à leurs activités.
Quelles conséquences en cas de manquement aux obligations ?
Ne pas respecter les obligations en matière de médecine du travail expose l’employeur à des conséquences importantes, aussi bien sur le plan juridique que social.
Sur le plan pénal, le défaut d’adhésion à un service de santé au travail ou l’absence d’organisation des visites médicales obligatoires peut entraîner une amende de cinquième classe, soit jusqu’à 1 500 euros par infraction, doublée en cas de récidive.
La responsabilité civile de l’employeur peut également être engagée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle lié à un défaut de suivi médical ou à l’absence de mesures de prévention. La notion de « faute inexcusable » est souvent retenue lorsque l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses collaborateurs.
Au-delà des aspects juridiques, les manquements en matière de santé au travail fragilisent l’entreprise elle-même. Ils exposent les salariés à des risques pour leur santé et leur sécurité, ce qui augmente les absences et les arrêts maladie, avec pour conséquence une dégradation du climat social et de la motivation au sein des équipes.
Médecine du travail : le résumé des obligations pour les employeurs
Les obligations en matière de médecine du travail concernent toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié.
L’adhésion obligatoire à un service de santé au travail constitue la première étape du dispositif de prévention. Les entreprises sont également tenues d’organiser et de prendre en charge le suivi médical de chaque salarié, avec plusieurs visites obligatoires à organiser à différents stades de leur parcours professionnel.
À cela s’ajoutent des exigences administratives, comme la mise à jour du DUERP, la déclaration des salariés auprès du service de santé ou encore la prise en compte des avis du médecin du travail.
Mais, le respect de ces règles ne constitue pas seulement une contrainte légale : il s’agit avant tout d’un engagement en faveur de la santé, de la sécurité et du bien-être des collaborateurs. En cas de manquement, l’employeur s’expose à des sanctions pénales, civiles et sociales, mais aussi à la dégradation de son climat de travail et de son image.
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FAQ
La médecine du travail est-elle obligatoire pour tous les types d’employeur ?
Oui. Dès l’embauche du premier salarié, quel que soit le secteur ou la taille de l’entreprise, l’employeur doit adhérer à un service de santé au travail. C’est une obligation légale inscrite dans le Code du travail.
Peut-on refuser une visite médicale ?
Un salarié ne peut pas se soustraire à une visite médicale obligatoire sans motif valable. Le refus peut être considéré comme une faute disciplinaire, sauf cas exceptionnel justifié.
Est-ce que les visites médicales doivent être faites sur le temps de travail ?
Les visites médicales sont en général réalisées sur le temps de travail. Si elles se déroulent en dehors, le temps de déplacement doit être comptabilisé et indemnisé par l’employeur.
Le salarié peut-il contacter seul la médecine du travail ?
Oui. Tout salarié peut solliciter directement le médecin du travail, sans en informer son employeur. Les échanges sont confidentiels et relèvent du secret médical. L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Que faire en cas de désaccord avec le médecin du travail ?
En cas de contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est examinée par un expert désigné par le tribunal.
L’aptitude ou l’inaptitude est-elle contestable ?
Oui. L’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours. Un médecin sera alors mandaté pour trancher.
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Sources :
(1) Médecine du travail pour un salarié du secteur privé. (2025, août 11). Service-Public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2211
(2) Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ? (2024, 30 avril). Service-Public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36043/2
(3) Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur. (2024, 11 juin). Service-Public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2210
(4) Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? (2023, août 25). Service-Public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2871
